Conditions générales de vente

Applicables à toute réservation d'une prestation Clean-ly (voiture, canapé, vitres) par un client particulier. Dernière mise à jour : 28 septembre 2026.

1. Prestataire

Clean-ly, entreprise individuelle de Louaï Lageat (micro-entreprise), SIREN 979 131 802, 6 montée du vieux pont, 69260 Charbonnières-les-Bains — 07 56 84 73 46 — contact@clean-ly.com. Organisme de services à la personne déclaré sous le n° SAP103141057.

2. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de nettoyage automobile, de canapés et fauteuils en tissu et de vitres proposées par Clean-ly aux particuliers, réservées en ligne, par téléphone ou par message.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs voiture dépendent de la formule choisie et de la taille du véhicule (citadine : prix de base ; berline ou break : +5 € ; SUV : +10 € ; sportive : +10 € ; monospace / 7 places : +30 €), jamais de sa marque. Des suppléments peuvent s'appliquer selon l'état constaté (poils d'animaux, odeurs, sable, etc.) : ils sont toujours annoncés au client avant l'intervention. Pour les canapés, des suppléments s'appliquent pour les poils d'animaux (+10 €), un canapé convertible (+20 €) ou l'urine (+25 €). Pour les vitres, l'estimation en ligne est indicative et ne constitue pas un devis : le prix est fixé par un devis établi après une visite gratuite et sans engagement au domicile du client, avant la première intervention. La véranda n'est pas chiffrée en ligne. Un minimum d'intervention de 60 € (avant crédit d'impôt) s'applique.

4. Frais de déplacement

Le déplacement est offert lorsque l'adresse d'intervention se situe à 16 km ou moins de l'adresse professionnelle de Clean-ly (6 montée du vieux pont, 69260 Charbonnières-les-Bains). Au-delà, chaque kilomètre supplémentaire est facturé 0,75 €. Le montant est communiqué au client avant l'intervention.

5. Crédit d'impôt

Les prestations de nettoyage de canapés et de vitres réalisées à la résidence du client relèvent des services à la personne et peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans les conditions et limites fixées par la loi. Avec l'avance immédiate, le client ne règle que la part restant à sa charge, le solde étant versé par l'URSSAF. Le nettoyage automobile n'entre pas dans le champ des services à la personne et n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.

6. Réservation

La réservation est enregistrée après validation du récapitulatif et acceptation des présentes conditions. Le client reçoit une confirmation par email et par SMS, puis un rappel 24 h avant l'intervention. Il s'engage à fournir des informations exactes (adresse, type de véhicule ou de mobilier, état). Pour les vitres, un devis est validé avant le premier rendez-vous.

7. Paiement

Le règlement s'effectue à la fin de la prestation, par carte bancaire, en espèces ou par virement bancaire. Aucun acompte n'est demandé à la réservation. Une facture est remise au client et reste disponible dans son espace client.

8. Abonnement entretien (tarifs d'entretien)

L'« abonnement entretien » n'est pas un contrat d'abonnement : il ne comporte ni engagement, ni prélèvement, ni résiliation. Il désigne des tarifs préférentiels pour le nettoyage voiture, appliqués selon le délai écoulé depuis le dernier nettoyage du même véhicule : le premier nettoyage est facturé au tarif normal (109 € intérieur, 149 € intérieur + extérieur) ; un nettoyage réalisé dans le mois qui suit est facturé au tarif mensuel (70 € / 90 €) ; un nettoyage réalisé dans les trois mois qui suivent est facturé au tarif trimestriel (90 € / 110 €). Au-delà de trois mois, le tarif normal s'applique de nouveau. Les suppléments de taille et d'état restent applicables.

9. Codes promo, parrainage et réductions

Chaque client dispose d'un code de parrainage personnel (son prénom suivi de 10, par exemple MARIE10), consultable dans son espace client. Ce code donne droit à -10 % sur la première prestation d'un nouveau client (le filleul) ; le parrain bénéficie alors de -10 % sur sa prochaine prestation. Lorsque le parrain a atteint le palier Ambassadeur (1 500 € de prestations), la réduction passe à -15 % pour le filleul comme pour le parrain, et le code se termine par 15. Un client ne peut pas utiliser son propre code, et chaque filleul ne peut bénéficier du parrainage qu'une seule fois. Offre chaises et fauteuils en tissu : pour 4 pièces d'un même type payées, les 2 suivantes sont offertes (6 pour le prix de 4, et ainsi de suite). Les réductions ne sont pas cumulables entre elles ni avec les tarifs d'entretien : lorsque plusieurs pourraient s'appliquer, la plus avantageuse pour le client est retenue.

10. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux portent sur une prestation de nettoyage voiture (Intérieur ou Intérieur + Extérieur) réalisée à domicile dans la zone d'intervention de Clean-ly. Elles sont valables 12 mois à compter de leur date d'achat, ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces. Les suppléments éventuels (taille, état du véhicule) et les frais de déplacement au-delà de 16 km restent à la charge du bénéficiaire.

11. Annulation et modification

Toute annulation ou modification est gratuite jusqu'à 24 h avant le rendez-vous, en prévenant Clean-ly par téléphone, SMS, WhatsApp ou email. En cas d'annulation moins de 24 h avant ou d'absence au rendez-vous, la prestation pourra être facturée en tout ou partie.

12. Exécution de la prestation

Le client permet l'accès au véhicule, au mobilier ou aux surfaces à traiter. Pour une voiture, il est recommandé de retirer ses effets personnels et de prévoir un espace suffisant autour du véhicule. Clean-ly intervient avec son propre matériel et sa propre réserve d'eau ; en l'absence d'accès à l'électricité, un supplément de 5 € s'applique. Les durées annoncées (environ 2 h pour un intérieur de voiture, 3 h pour un intérieur + extérieur, 2 h en moyenne pour un canapé) sont indicatives.

13. État préexistant

Tout défaut, dommage ou fragilité existant avant l'intervention (rayure, déchirure, tache ancienne, matière fragile, élément mal fixé…) doit être signalé par le client à l'intervenant avant le début de la prestation. Clean-ly ne peut être tenu responsable des dommages préexistants à son intervention. Certaines taches anciennes ou incrustées peuvent ne pas disparaître complètement : l'intervenant en informe le client lors du diagnostic. Des photos peuvent être prises avant et après l'intervention.

14. Garantie satisfaction 48 h

Si un point de la prestation ne donne pas satisfaction, le client le signale dans les 48 heures qui suivent l'intervention (téléphone, WhatsApp ou email, photo à l'appui si possible). Clean-ly revient alors reprendre gratuitement le point concerné. Cette garantie ne couvre pas les salissures apparues après l'intervention et ne limite pas les droits dont le client dispose en vertu de la loi.

15. Droit de rétractation

Pour une réservation conclue à distance (en ligne, par téléphone ou par message), le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Lorsqu'il demande expressément que la prestation soit réalisée avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1°). S'il se rétracte après le début de la prestation, il règle le montant correspondant au service déjà fourni (article L221-25).

16. Responsabilité et assurance

Clean-ly est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Wakam, par l'intermédiaire d'Orus France SAS (police n° RCPW278646521).

17. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@clean-ly.com ou par courrier au 6 montée du vieux pont, 69260 Charbonnières-les-Bains. En cas de litige non résolu après cette réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Clean-ly, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation : Société Médiation Professionnelle, rue Marc Sangnier, 33130 Bègles — www.mediateur-consommation-smp.fr. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

18. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

19. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par la médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.